N° W832005223 - EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DU VAR

Mis à jour le 2016-01-25
Adresse : 25 avenue des Martyrs de la Résistance
  83980 Le Lavandou
Date de création : 2010-02-19
Date de publication : 2010-05-22
Date de déclaration : 2016-01-11
Position : Active
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Objet :

défense et préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou l'autorisation de surfaces destinées au commerce ; veiller à la légalité des documents d'urbanisme ayant un impact en matière de commerce, ainsi que tout autre document de planification ayant un tel impact ; veiller à la légalité des autorisations d'urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce, y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale d'aménagement commercial ; veiller à la légalité des autorisations d'aménagement commercial pour l'ouverture de nouvelles surfaces de vente ; s'assurer d'un développement commercial respectueux du cadre de vie et présentant des garanties suffisantes en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs ; défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et d'artisan : représenter les franchisés, ex-franchisés, commerçants indépendants et artisans devant les pouvoirs publics ; faire respecter les textes légaux et réglementaires ; assurer par tous moyens légaux la promotion de la profession de commerçant indépendant et artisan

Déclarant :

25 AVENUE DES MARTYRS DE LA RéSISTANC

83980 LE LAVANDOU