Mis à jour le 2019-01-15
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Adresse :
15 rue Chaptal
Date de création :
1946-04-13
Date de publication :
1946-05-04
Date de déclaration :
2019-01-02
Position :
Active
Objet :
donner son avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérets matériels et moraux des familles ; représenter officiellement auprès des pouvoirs publics, l'ensemble des familles et notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers conseils et assemblées ou autres organismes institués par l'état, la région, le département, la commune ; gérer tout service d'intérêt familial dont les pouvoirs publis estimeront devoir lui confier la charge ; exercer devant toutes les juridictions sans avoir à justifier d'un agrément ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique notamment de l'agrément prévu à l'article L 421.1 du code de la consommation, l'action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des familles y compris pour les infractions prévues par l'article 227.4 du code pénal ; de donner à l'union nationale des familles (unaf) des avis motivés sut toutes les questions dont
Déclarant :
15 rue Chaptal
83956 LA GARDE
