Mis à jour le 2018-08-29
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:
Maison des Vins
Adresse :
Route Nationale 7
Date de création :
2003-04-24
Date de publication :
1901-07-01
Date de déclaration :
2018-08-22
Position :
Active
Objet :
exercer toute mission, décidée par ses professionnels, et notamment d'assurer en matière économique: la connaissance économique de la filière agricole, la connaissance de l'offre et de la demande des produits sur lesquels il exerce sa compétence, l'adaptation et la régulation de l'offre des produits sur lesquels il exerce sa compétence, la connaissance des marchés et de la commercialisation des produits sur lesquels il exerce sa compétence, l'élaboration de contrats type compatibles avec la règlementation de l'Union Européenne ; en matière technique: l'amélioration de la qualité des produits sur lesquels il exerce sa compétence ; en matière de communication: la défense, la protection et la promotion des produits sur lesquels il exerce sa compétence ; tout autre objet prévu et conforme à l'article 157 du règlement (UE) N°1308/2013, ou tout autre dispositions s'y substituant ; la CIVP peut demander l'extension de règles, décidées par ses professionnels, et ayant pour objet la connaissance de l'offre et de la demande, l'élaboration de contrats types conformes au droit de l'Union, la commercialisation, les actions de promotion, la protection de ses appellations d'origine ou de ses indications géographiques, tout autre objet limitativement défini à l'article 164 du règlement (UE) N) 1308/2013, ou toute autres dispositions s'y substituant ; le CIVP peut également définir et mettre en œuvre des règles de commercialisation portant sur la régulation de l'offre, par des décisions dont il demande l'extension, en vue d'améliorer et de stabiliser le fonctionnement du marché des vins, y compris les raisins, moûts et vins dont ils résultent
Déclarant :
Maison des Vins
RN 7
83460 LES ARCS
